Application de la directive européenne relative au GDPR

Les informations reçues de tiers ne sont utilisées que pour remplir l’intégralité de nos obligations légales et/ou contractuelles. La notion « contractuelle » englobe la notion d’intérêt légitime.

Toute mauvaise utilisation faite par une administration belge ou européenne d’une information transmise dans le cadre de la loi, ne peut nous être imputée.

Toute personne concernée par un transfert d’information rendu obligatoire par la loi, effectué par notre société vers une administration, est tenue pour faire respecter l’intégralité de ses droits, de s’adresser directement à l’administration concernée.

Notre société ne transmet aucune information qu’elle détient, sur des tiers, à des sous-traitants.

Les informations reçues de tiers seront sauvegardées, en interne, aussi longtemps qu’une obligation légale de les conserver existe. La dernière prescription acquise elles pourront être détruites à la demande expresse du tiers, qu’elles soient détenues sous la forme d’un fichier digital ou d’un support papier.

Toute information ou demande à ce sujet peut être obtenue, par tout intéressé, sur notre site ou par courrier recommandé adressé au siège social de la société.

Il ne sera pas répondu aux interrogations sans fondement légal.